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Gewestelijk Stedenbouwkundig Inspecteur / Vanderperren - Jacquemar

N° du rôle
A 2010/05
Concerne
Gewestelijk Stedenbouwkundig Inspecteur / Vanderperren - Jacquemar
Juridiction nationale
Cassation Belgique
Objet
Astreinte
Date de décision
11-02-2011
Titre du document Langue Date du document
arrêt FR 11-02-2011
conclusions de l'avocat général FR 28-06-2010
Cour de Justice Benelux
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