Un acte de procédure peut-il être déposé par voie électronique ?
Non, seule la soumission de la version (papier) originale et signée d’un acte de procédure est valable. Seule la date de réception de la version papier originale vaut comme date de réception d’un acte de procédure. Toutefois, il est utile que la Cour reçoive également l’acte de procédure par voie électronique.
Quelles sont les heures d’ouverture du greffe ?
Le greffe est ouvert les jours ouvrables de 9h à 12h et de 14h à 16h.
Les actes de procédure peuvent-ils être déposés en dehors des heures d’ouverture ?
En dehors des heures de bureau, les actes de procédure peuvent être déposés dans la boîte aux lettres du greffe. La boîte aux lettres est relevée tous les jours à l’ouverture du greffe.
Le greffe peut-il envoyer des actes de procédure ou des communications par voie électronique ?
Oui, ce mode d’envoi peut être valable à condition que le destinataire y ait consenti.
Comment le montant des dépens de la procédure est-il fixé ?
Dans l’attente d’une décision du Comité de Ministres de l’Union Benelux sur la répartition des droits de greffe entre les parties, aucun droit de greffe n’est actuellement perçu.
Une audience de plaidoirie peut-elle avoir lieu en ligne ?
Oui, à condition que tant les juges/conseillers concernés que toutes les parties y consentent.
Lors de la procédure orale, est-il possible de plaider dans une langue autre que le néerlandais ou le français ?
La Cour peut l’autoriser sur demande dûment justifiée d’une partie.
L’avocat doit-il porter une toge lors de la procédure orale ?
Ce n’est pas obligatoire (mais courant).
Les parties sont-elles tenues de déposer des notes de plaidoirie immédiatement après les plaidoiries ?
