Les questions préjudicielles suivantes sont actuellement pendantes devant la Cour de justice du Benelux:

1. Cour d’Appel d’Anvers

« L’article 1er, troisième alinéa, de la Loi uniforme Benelux relative à l’astreinte doit-il être interprété en ce sens que l’obligation de signification préalable ne s’applique qu’aux astreintes prononcées par les cours et les tribunaux faisant partie de l’ordre judiciaire ou qu’elle s’applique également aux astreintes administratives au sens de l’article 16.4.10 du Décret contenant des dispositions générales concernant la politique de l’environnement, prononcées par les autorités publiques qui sont compétentes en vertu de l’article 16.4.6 du décret précité (le bourgmestre, le gouverneur de la province, les surveillants non régionaux ou régionaux pour les questions relevant de leur compétence administrative) ? »

2. Cour d’Appel d’Anvers

« 1) Le mode de signification prévu à l’article 18 du Règlement relatif à la signification 2020/1784 satisfait-il à l’obligation de signification au sens de l’article 1er, paragraphe 3, de la Loi uniforme relative à l’astreinte lorsque la signification est effectuée par les services postaux et non par l’intermédiaire d’un huissier et que, en cas de non-réception lors de la présentation par les services postaux, l’envoi recommandé n’est pas laissé au domicile mais est déposé à un point de retrait et est automatiquement renvoyé à l’expéditeur à l’expiration d’un délai de 14 jours s’il n’a pas été retiré au point de retrait ?

Dans la mesure où la réponse à la première question est affirmative :

2) En application de l’article 18 du Règlement relatif à la signification, est-il nécessaire que le débiteur de l’astreinte ait effectivement pu réceptionner l’envoi recommandé (soit en signant l’accusé de réception, soit en refusant la réception avec mention sur l’accusé de réception, soit en retirant l’envoi au point de retrait) ou suffit-il que l’envoi recommandé ait été présenté à l’adresse indiquée sans pouvoir être remis au destinataire ? Dans ce dernier cas, la question se pose de savoir si, dans le cadre de l’application de l’article 1er, paragraphe 3, de la Loi uniforme relative à l’astreinte, il convient de préciser quelle date doit être considérée comme la date de la signification (la date de l’expédition de l’exploit par l’expéditeur, la date de la présentation infructueuse de l’envoi au destinataire ou la date du renvoi à l’expéditeur de l’envoi par les services postaux) ?

3) Peut-il y avoir signification légale au sens de l’article 1er, paragraphe 3, de la Loi uniforme relative à l’astreinte lorsque le créancier de l’astreinte savait, au moment de la signification, que le débiteur de l’astreinte se trouvait dans l’impossibilité de réceptionner l’envoi recommandé au sens de l’article 18 du Règlement relatif à la signification 2020/1784 et que celui-ci ne serait pas retiré dans un délai de 14 jours mais serait renvoyé à l’expéditeur, de sorte que le destinataire n’en prendrait pas connaissance ? »