Droits de greffe
(Pas encore d’application)
En cas de recours devant la Deuxième Chambre de la Cour de Justice Benelux :
- 380 € pour les personnes morales ;
- 241 € pour les personnes physiques.
En cas de pourvoi devant la Première Chambre de la Cour de Justice Benelux :
- 487 € pour les personnes morales ;
- 329 € pour les personnes physiques.