La Cour de Justice
En tant que juridiction internationale, la Cour de Justice Benelux fait partie de l’Union Benelux et a pour mission principale de promouvoir l’interprétation uniforme des règles juridiques communes établies dans le cadre de l’Union Benelux. Ces règles juridiques couvrent des domaines très variés tels que la propriété intellectuelle, l’astreinte, l’assurance de la responsabilité civile pour les véhicules automoteurs, etc. La Cour a été instituée par le Traité du 31 mars 1965 (entré en vigueur le 1er janvier 1974).
Par un protocole signé le 15 octobre 2012, des compétences supplémentaires ont été conférées à la Cour, et son siège a été déplacé de Bruxelles à Luxembourg.
La Cour de Justice Benelux est une institution bilingue ; les langues de procédure sont le français et le néerlandais.
La Cour est dirigée par un présidium composé de trois conseillers. Le président et les vice-présidents sont chacun d’une nationalité différente. Ces fonctions sont occupées selon un système de roulement basé sur la nationalité pour une période de trois ans.
Le Parquet est dirigé par le premier avocat général. Cette fonction est elle aussi occupée selon un système de roulement basé sur la nationalité pour une période de trois ans.
La Cour se compose de trois chambres :
La Première Chambre
La Première Chambre traite des questions d’interprétation des règles juridiques communes par les juges nationaux. En cas de doute sur l’interprétation d’une règle juridique Benelux, les juges nationaux peuvent – ou, si leur décision n’est susceptible d’aucun recours, doivent – s’adresser à la Cour de Justice Benelux, qui rend ensuite un arrêt contraignant en la matière. Jusqu’à ce que cet arrêt soit rendu, l’affaire concernée est suspendue devant le juge national.
Les gouvernements nationaux des trois pays peuvent demander à la Première Chambre de la Cour un avis sur l’interprétation d’une règle juridique commune.
Enfin, la Première Chambre prend connaissance des recours contre des arrêts de la Deuxième Chambre.
Les neuf membres et neuf membres suppléants de la Première Chambre sont nommés parmi les conseillers de la Cour de cassation belge, du Hoge Raad der Nederlanden et de la Cour supérieure de justice luxembourgeoise.
La Deuxième Chambre
La Deuxième Chambre exerce une compétence de pleine juridiction pour connaître des recours introduits contre des décisions finales prises par l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle à La Haye en exécution des titres II, III et IV de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle en matière de marques et dessins ou modèles (refus d’enregistrement, déchéance, nullité, opposition, radiation). En vertu de l’article 1er, alinéa 4, du Traité instituant la Cour, la Deuxième Chambre peut également devenir compétente pour d’autres matières à l’avenir.
Les six membres et six membres suppléants de la Deuxième Chambre sont nommés parmi les juges des cours d’appel de Belgique, des Gerechtshoven des Pays-Bas et de la Cour d’appel du Luxembourg.
La Troisième Chambre
La Troisième Chambre est compétente pour les contentieux de fonction publique portés par des membres du personnel du Secrétariat général de l’Union Benelux et de l’Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle.
Les trois membres et les trois membres suppléants de la Troisième Chambre sont choisis parmi les membres de la Première Chambre et de la Deuxième Chambre.
Le Parquet
Le Parquet de la Cour conclut dans toutes les affaires portées devant la Première Chambre. Dans les affaires portées devant la Deuxième Chambre et la Troisième Chambre, le Parquet ne conclut que si lui-même et/ou le président de chambre estime(nt) que l’affaire se prête à une conclusion.
Le Parquet se compose de trois avocats généraux et de trois avocats généraux suppléants. Ils sont nommés parmi les membres des parquets de la Cour de cassation belge, du Hoge Raad der Nederlanden et de la Cour supérieure de justice luxembourgeoise.
Le Greffe
La Cour et le Parquet sont assistés sur les plans administratif, procédural et organisationnel par le greffe, basé à Luxembourg.