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indemnité d'expatriation accordée exempte d'impôts - A. Thier, M.A. van der Velden, H. Roovers, H.C. van Noord en J.N. Schleimer

N° du rôle
B 1982/07
Concerne
indemnité d'expatriation accordée exempte d'impôts - A. Thier, M.A. van der Velden, H. Roovers, H.C. van Noord en J.N. Schleimer
Juridiction nationale
Objet
Protection juridictionnelle du personnel – Union économique Benelux
Date de décision
05-07-1985
Titre du document Langue Date du document
arrêt FR 05-07-1985
conclusions de l'avocat général FR 13-03-1985