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Leunis François/Gewestelijk Stedenbouwkundig Inspecteur

N° du rôle
A 2012/03
Concerne
Leunis François/Gewestelijk Stedenbouwkundig Inspecteur
Juridiction nationale
Rechtbank van Eerste Aanleg te Dendermonde
Objet
Astreinte – Loi uniforme
Date de décision
02-07-2013
Titre du document Langue Date du document
arrêt FR 02-07-2013
conclusions de l'avocat général FR 05-03-2013
Cour de Justice Benelux
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