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Non-adaptation de l'index en 2014 - W. Raemakers, N. Van Haver, E. Waardenburg, D. Van Schelversgem, N. Temmerman, D. François, C. Leseul, K. Van de Velde, M. Naessens, H. Rubbrecht, B. Wauters, S. Van Mieghem

N° du rôle
B 2015/01
Concerne
Non-adaptation de l'index en 2014 - W. Raemakers, N. Van Haver, E. Waardenburg, D. Van Schelversgem, N. Temmerman, D. François, C. Leseul, K. Van de Velde, M. Naessens, H. Rubbrecht, B. Wauters, S. Van Mieghem
Juridiction nationale
Objet
Protection juridictionnelle du personnel – Union économique Benelux
Date de décision
30-03-2017
Titre du document Langue Date du document
arrêt FR 30-03-2017
arrêt FR 13-05-2016
conclusions de l'avocat général FR 08-01-2016
Cour de Justice Benelux
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