Retour aux arrêts et conclusions

Indemnité de licenciement – S-H / OBPI

N° du rôle
B 2009/01
Concerne
Indemnité de licenciement – S-H / OBPI
Juridiction nationale
Objet
Protection juridictionnelle du personnel – Bureaux Benelux à La Haye
Date de décision
29-10-2009
Titre du document Langue Date du document
arrêt FR 29-10-2009
conclusions de l'avocat général FR 29-06-2009
conclusions de l'avocat général FR 29-06-2009
Cour de Justice Benelux
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin de vous offrir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations relatives aux cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site et aider notre équipe à comprendre quelles sections du site vous trouvez les plus intéressantes et utiles.