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Engagement sous contrat - Ch. Borremans

N° du rôle
B 1994/01
Concerne
Engagement sous contrat - Ch. Borremans
Juridiction nationale
Objet
Protection juridictionnelle du personnel – Union économique Benelux
Date de décision
27-03-1995
Titre du document Langue Date du document
arrêt FR 27-03-1995
conclusions de l'avocat général FR 20-12-1994
Cour de Justice Benelux
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