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Augmentation de la retenue en vue des pensions à la suite d'une même mesure à l'Etat belge - W. Raemakers, A. Thier en H. Vandergoten

N° du rôle
B 1985/02
Concerne
Augmentation de la retenue en vue des pensions à la suite d'une même mesure à l'Etat belge - W. Raemakers, A. Thier en H. Vandergoten
Juridiction nationale
Objet
Protection juridictionnelle du personnel – Union économique Benelux
Date de décision
08-12-1986
Titre du document Langue Date du document
arrêt FR 08-12-1986
conclusions de l'avocat général FR 19-06-1986