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La députation provinciale de Frise/ La fondation De Faunabescherming

N° du rôle
A 2011/02
Concerne
La députation provinciale de Frise/ La fondation De Faunabescherming
Juridiction nationale
Conseil d'Etat des Pays-Bas
Objet
Chasse et la protection des oiseaux
Date de décision
22-03-2013
Titre du document Langue Date du document
arrêt FR 22-03-2013
conclusions de l'avocat général FR 16-03-2012
Cour de Justice Benelux
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