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Kanen / Gemeente Veldhoven

N° du rôle
A 1996/04
Concerne
Kanen / Gemeente Veldhoven
Juridiction nationale
Arr. 's-Hertogenbosch
Objet
Astreinte – Convention Benelux
Astreinte – Loi uniforme
Date de décision
19-12-1997
Titre du document Langue Date du document
arrêt FR 19-12-1997
conclusions de l'avocat général FR 20-06-1997
Cour de Justice Benelux
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