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Van Messel / Ontvanger Belasting

N° du rôle
A 1992/02
Concerne
Van Messel / Ontvanger Belasting
Juridiction nationale
Hoge Raad
Objet
Assistance en matière fiscale – Convention en matière de recouvrement de créances fiscales
Date de décision
28-06-1994
Titre du document Langue Date du document
arrêt FR 28-06-1994
conclusions de l'avocat général FR 26-01-1994
Cour de Justice Benelux
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