Retour aux arrêts et conclusions

Mutualité socialiste / Royale Belge

N° du rôle
A 1980/05
Concerne
Mutualité socialiste / Royale Belge
Juridiction nationale
Cass. Belgique
Objet
Assurance responsabilité civile véhicules automoteurs – Dispositions communes
Date de décision
09-07-1981
Titre du document Langue Date du document
arrêt FR 09-07-1981
conclusions de l'avocat général FR 27-05-1981