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Etat belge / Mouffe

N° du rôle
A 1980/02
Concerne
Etat belge / Mouffe
Juridiction nationale
Cass. Belgique
Objet
Assurance responsabilité civile véhicules automoteurs – Convention Benelux
Assurance responsabilité civile véhicules automoteurs – Dispositions communes
Date de décision
19-01-1981
Titre du document Langue Date du document
arrêt FR 19-01-1981
conclusions de l'avocat général FR 30-08-1980